Article 10 de la Circulaire de la BCT 2006-06

• Selon l'article 10 de la circulaire de la BCT 2006-06, les règles de contrôle de la conformité sont fixées dans la charte de la fonction de la conformité, approuvée par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, prévoyant notamment :

  • Les finalités de la fonction.

  • Les prérogatives de l'organe chargé du contrôle de la conformité.

  • Les règles qui garantissent l'indépendance de cet organe dont particulièrement le fait qu'il exerce sous la supervision directe du conseil d'administration ou le conseil de surveillance.

  • Le droit d'accès pour cet organe à tout les documents nécéssaires à la réalisation de ses missions et aux investigations.

  • Le droit pour cet organe d'entrer en contact directement avec le conseil de surveillance et de leur soumettre à cet effet des rapports.

  • Obligation d'informer les agents de l'établissement de crédit de la teneur de cette charte et de ses modifications.