Conformité
Charte du contrôle de la conformité
« Cette charte établie en application de la loi bancaire n° 2016-48 prescrivant la mise en place d'un système de contrôle de la conformité et conformément aux dispositions de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie N°2021-05 du 19/08/2021 relative à l’établissement d’un cadre de gouvernance, énonce les procédures et principes fondamentaux de la fonction de contrôle de la conformité au niveau de Attijari bank.
Elle a notamment pour finalité de formaliser ses objectifs et ses missions ainsi que l'organisation de cette activité.
En référence aux bonnes pratiques internationales , elle marque l'attachement de la banque à la politique d'intégrité du Groupe Attijariwafa bank qui repose sur le respect des exigences légales et réglementaires , domaine dans lequel la fonction joue un rôle essentiel.
Cette charte définit les objectifs , les principales missions du contrôle de la conformité ainsi que l'organisation et la composition de la structure en charge de la fonction. Elle rappelle l'importance d'une démarche de contrôle de la conformité et du rôle de la fonction s'y rattachant dans les dispositifs de contrôle et d'aide aux structures de gouvernance de la Banque.
Cette fonction de « Contrôle de la Conformité » doit s’assurer que la Banque agit conformément aux règles et directives internes, à la législation et aux réglementations en vigueur, aux codes de conduite, et ce afin de se prémunir contre tous risques de non-conformité. »
Définition et Objectifs du Contrôle de la Conformité
Conformément à l’article 51 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie N°2021-05, la fonction de contrôle de la conformité doit exercer un rôle de conseiller auprès de l’organe d’administration et de l’organe de direction sur les questions liées au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur et les tenir informés des changements en la matière.
A cet effet, cette fonction doit notamment :
- Assurer une mission de veille réglementaire.
- Établir une cartographie des risques de non-conformité.
- Veiller à ce que l’établissement dispose de procédures formalisées et de règles de contrôle interne pour les domaines relevant directement de la fonction de contrôle de la conformité.
- Procéder régulièrement à une vérification du respect de la politique, des procédures en matière de conformité et recommander les mesures correctrices qu’il y a lieu de prendre.
- Donner un avis écrit sur les nouveaux produits à commercialiser et sur les procédures de contrôle interne y afférents.
- Dispenser régulièrement des formations à l’ensemble du personnel sur les procédures de contrôle de la conformité relatives aux opérations qu’il effectue et veiller à la diffusion de la culture de la conformité.
- Remonter à l’organe d’administration des rapports sur les problèmes et les dysfonctionnements constatés au niveau des procédures ainsi que les mesures à prendre pour pallier ces insuffisances.
- Établir un rapport semestriel sur son activité qui doit être transmis au Comité d’Audit.
A cet effet, cette fonction doit notamment :
- Assurer le suivi et le contrôle de la bonne application du code de déontologie, notamment, à travers le lancement des alertes.
- Assurer la fonction de correspondant de la Commission Tunisienne des Analyses financières «CTAF» conformément à la loi.
- Identifier les risques de non-conformité et évaluer leurs conséquences sur l'activité de la Banque.
- Proposer au Conseil d'Administration des mesures pour maîtriser et traiter les risques de non-conformité.
- Apporter une assistance aux autres structures de la Banque à même de garantir la conformité aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux bonnes pratiques.
- S’assurer de l’adéquation des dispositifs de conformité aux spécificités de chaque filiale et de leur cohérence avec le dispositif du groupe ABT.
La fonction couvre tous les domaines d'activités de la Banque. A ce titre, elle veille et participe à la mise en conformité des procédures internes avec la réglementation dans le cadre de la politique d'intégrité qui englobe, en particulier, les domaines suivants :
- La déontologie professionnelle et le respect des règles d'éthique.
- La gouvernance d'entreprise dont le cumul de mandats, le conflit d'intérêt et la sécurité des relations financières.
- La prévention de la fraude, de la délinquance financière, du blanchiment et du délit d'initié.
- La protection des données personnelles et l'obligation de confidentialité.
- La protection des consommateurs.
- Le respect des normes de gestion prudentielle.
Par ailleurs, l'unité chargée du contrôle de la conformité contribue à la promotion d'une culture de conformité basée sur des valeurs communes, assure l'assistance et la formation en matière de conformité. Elle fournit à l'organe de direction et à l'organe délibérant de la Banque des avis sur tout ce qui a trait au domaine de la conformité et leur propose des solutions soit à leur demande soit dans le cadre des missions qui lui sont assignées.
Rattachement Hiérarchique, Organisation et Moyens
Rattachement hiérarchique
La fonction contrôle de la conformité est assurée par une structure indépendante rattachée au Conseil d'Administration de la Banque.
Pour assurer l'indépendance de cette fonction, l'organe de Direction veille à mettre en place un dispositif organisationnel exempt de conflits de tâches et de fonctions. En outre, les ressources y dédiées ne doivent pas être en situation de conflits d'intérêts.
Le Responsable de la structure doit remonter les rapports et les plans d’action au Conseil d'Administration.
A cet effet, il informe régulièrement le Président du Conseil d'Administration des risques de non-conformité constatés, des mesures prises pour en améliorer la maîtrise et de l'avancement des travaux réalisés dans le cadre du programme d'action.
Organisation et Moyens
La structure de contrôle de la conformité comprend un responsable désigné par le Conseil d'Administration et des structures suivantes et ce en application des dispositions règlementaires :
- Une structure chargée de la Veille et de la Conformité Règlementaire.
- Une structure chargée de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
- Une structure chargée du Suivi de la Bonne application du code de déontologie.
Le responsable de la structure du Contrôle de la conformité et ses collaborateurs doivent:
- Disposer de capacités individuelles d'intégrité et de discrétion.
- Disposer des compétences professionnelles nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions dont notamment la maîtrise des lois et règlements en vigueur, la maîtrise des règles professionnelles et d'éthique et la maîtrise des exigences en matière d'organisation et de contrôle interne.
- Être motivés pour accomplir au mieux la fonction qui leur incombe.
- Ne pas être en situation de conflits d’intérêts.
Le Responsable de la structure doit prendre les dispositions pour que ces ressources humaines maintiennent à jour leurs connaissances desdites normes.
L’organe de Direction doit fournir les moyens humains et logistiques nécessaires à l'exercice de la fonction du contrôle de la conformité et y pourvoir aux meilleures conditions pour permettre à cette structure d’accomplir ses activités au mieux.
La Banque doit notamment mettre à sa disposition les moyens d'accès à l'information utile.
Pour les besoins de leurs missions, les chargés de contrôle de la conformité ont le droit de prendre connaissance de tout document et de mener des investigations à tous les niveaux de l'activité et dans tous les domaines. Ils sont autorisés à se faire remettre tout document et tout dossier, à accéder aux services et structures de la Banque , à prendre acte des PV et contrats et à entrer en contact avec les responsables et gestionnaires sans qu'il leur soit opposé le secret professionnel et ce, quel que soit le degré de confidentialité de l'information demandée et du document requis.